Jurisprudence : opposabilité de la clause attributive de compétence aux tiers subrogés dans les droits du créancier

Délais de recours devant les juridictions judiciaires : la prescription extinctive, garantie suffisante de la sécurité juridique

Procédure civile : de l'importance de distinguer l'effet dévolutif de l'appel et la délimitation de l'objet du litige en cause d'appel